Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 15/10/2026

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (CGU/CGV) régissent l'utilisation du site botai.ma et la vente des abonnements proposés sous le nom Botai. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Identité du vendeur

Le vendeur est Brahim, entrepreneur individuel (activité exercée à titre personnel, sans société), établi au Maroc, exerçant sous le nom commercial Botai. Contact : support@botai.ma, WhatsApp +212 6 03 36 55 75. Voir les mentions légales.

Article 3 — Description du service

L'abonnement donne accès, pendant sa durée, à un service de télévision par Internet (IPTV) : des chaînes en direct, un catalogue de contenus à la demande et la TV en replay, selon le forfait choisi. L'accès se fait au moyen d'identifiants personnels (Xtream Codes ou lien M3U) à saisir dans une application de lecture tierce, installée par le client sur son propre appareil. Le site, le boîtier, le téléviseur, l'application de lecture et la connexion Internet ne font pas partie de l'abonnement.

Les caractéristiques de chaque forfait sont présentées sur la page abonnements.

Article 4 — Contenus et droits de diffusion

Botai ne produit aucun programme et ne revendique aucun droit sur les chaînes, programmes, marques et logos de tiers, qui appartiennent à leurs titulaires. Botai n'est pas un diffuseur officiel de ces chaînes et la composition du catalogue peut évoluer à tout moment, notamment à la suite d'une demande d'un titulaire de droits ou d'une autorité. Aucune chaîne ou programme particulier n'est garanti. Les règles applicables sont détaillées dans la page Contenus et droits de diffusion, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 5 — Commande

1. Le client choisit un forfait et envoie sa demande depuis le site ; elle s'ouvre dans WhatsApp.
2. Le vendeur confirme par écrit le forfait, le prix total en dirhams et le moyen de paiement.
3. Le contrat est conclu à la réception du paiement, confirmée par écrit au client.

Le client garantit l'exactitude des informations fournies. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de fraude présumée ou de demande manifestement contraire à la loi.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (DH), pour 12 mois : Lite 270 DH, Standard 350 DH, Premium 400 DH et VIP 500 DH. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande et confirmé par écrit. Le paiement est unique et intervient avant l'activation, par virement bancaire, CashPlus ou Wafacash, carte bancaire ou PayPal, et cryptomonnaie. Les éventuels frais bancaires ou de transfert facturés par l'établissement du client restent à sa charge. Un reçu ou une confirmation écrite est remis pour chaque paiement.

Article 7 — Activation et durée

Les identifiants sont envoyés par WhatsApp en général sous 5 minutes après confirmation du paiement. La durée de 12 mois court à compter de cet envoi. L'abonnement prend fin automatiquement à son terme : il n'est jamais renouvelé sans une nouvelle commande du client.

Article 8 — Garantie sans risque technique 30 jours

Pendant 30 jours à compter du paiement, le client obtient le remboursement intégral du prix payé dans les cas suivants :

• problème technique majeur empêchant l'utilisation du service et non résolu dans les 48 heures suivant son signalement ;
• double paiement ou paiement d'un montant erroné ;
• non-réception des identifiants dans les 24 heures suivant le paiement.

Les conditions, exclusions et la procédure figurent dans la politique de remboursement et garantie. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du consommateur et ne les limite pas.

Article 9 — Droit de rétractation

Clients au Maroc

Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le client dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Lorsque le client demande l'activation du service avant la fin de ce délai et que l'exécution a commencé avec son accord, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les cas prévus par la loi ; la garantie sans risque technique 30 jours reste applicable.

Clients résidant dans l'Union européenne

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (directive 2011/83/UE). S'il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. Pour se rétracter, il suffit d'adresser une déclaration claire à support@botai.ma ou sur WhatsApp. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé.

Article 10 — Obligations du client

• Être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.
• Garder ses identifiants confidentiels ; ils sont strictement personnels.
• Disposer d'un appareil compatible et d'une connexion Internet suffisante.
• Utiliser le service conformément à la loi de son pays de résidence, notamment en matière de droit d'auteur, et s'abstenir de toute utilisation pour laquelle il ne dispose pas des droits nécessaires.

Article 11 — Usages interdits

• Partager, louer, revendre ou redistribuer les identifiants ou le service.
• Enregistrer, copier, rediffuser ou projeter publiquement les contenus (cafés, commerces, événements).
• Contourner des mesures techniques, des restrictions géographiques ou des décisions de blocage.
• Utiliser simultanément plus d'écrans que le forfait ne le permet.

Article 12 — Disponibilité et responsabilité

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique, décision d'un titulaire de droits ou d'une autorité. Le vendeur n'est pas responsable des défaillances de la connexion Internet du client, de son appareil ou des applications tierces, ni de l'usage que le client fait du service en violation des présentes conditions ou de la loi. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du vendeur au-delà de ce que la loi applicable autorise.

Article 13 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave du client (partage d'identifiants, revente, rediffusion publique, fraude au paiement), le vendeur peut suspendre puis résilier l'accès après une notification écrite, sauf urgence ou obligation légale. Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment ; hors garantie et droit de rétractation, la période non utilisée n'est pas remboursée.

Article 14 — Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à dmca@botai.ma. Le vendeur accuse réception, traite les notifications de manière diligente et retire ou désactive l'accès au contenu en cause lorsque la notification est fondée. Voir Droits d'auteur, DMCA et signalement.

Article 15 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et au support sont traitées conformément à la loi n° 09-08 et, pour les personnes situées dans l'Union européenne, au RGPD. Voir la politique de confidentialité.

Article 16 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à support@botai.ma ou à legal@botai.ma ; une réponse écrite est apportée dans un délai maximum de 15 jours. À défaut d'accord amiable, le client peut saisir les autorités de protection des consommateurs ou les juridictions compétentes de son pays de résidence, dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Le consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Article 18 — Modification des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date ; les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours, sauf si elles sont plus favorables au client.