Droits d'auteur, DMCA et signalements

Dernière mise à jour : 15/10/2026

1. Nos engagements

• Botai ne revendique aucun droit sur les programmes, chaînes, marques et logos de tiers.
• Toute notification complète est examinée avec diligence, objectivité et de façon non arbitraire.
• Le contenu visé est retiré ou rendu inaccessible dès que la notification est jugée fondée.
• Les demandes des autorités compétentes et des décisions de justice sont exécutées.
• Les clients qui portent atteinte de façon répétée aux droits de tiers voient leur accès résilié.

Le cadre de notre offre est décrit dans la page Contenus et droits de diffusion.

2. Notifier un contenu (tout pays)

Pour être traitée rapidement, votre notification doit contenir :

1. vos nom, qualité (titulaire, mandataire, autorité) et coordonnées complètes ;
2. l'identification de l'œuvre ou du programme protégé (titre, chaîne, date et heure de diffusion le cas échéant) ;
3. l'identification précise du contenu litigieux accessible via notre service (nom de la chaîne ou du titre, catégorie, captures) ;
4. les raisons pour lesquelles vous estimez ce contenu illicite ;
5. une déclaration de bonne foi attestant l'exactitude des informations et votre qualité pour agir ;
6. votre signature manuscrite ou électronique.

Adresse : dmca@botai.ma — objet : « Notification de contenu — [titre de l'œuvre] ».

3. Notification DMCA (États-Unis)

Les notifications fondées sur le Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512(c)(3)) doivent comprendre les éléments ci-dessus ainsi que :

• une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire, son agent ou la loi ;
• une déclaration, sous peine de parjure (« under penalty of perjury »), que les informations sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.

4. Signalement au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA)

Les personnes situées dans l'Union européenne peuvent nous signaler tout contenu qu'elles considèrent comme illicite conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et les utilisateurs : legal@botai.ma (langues acceptées : français et anglais). Chaque signalement doit indiquer les raisons de l'illicéité alléguée, la localisation exacte du contenu, vos nom et adresse email (sauf pour certaines infractions graves), et une déclaration de bonne foi.

Toute décision de retrait ou de restriction est motivée et communiquée à la personne concernée, avec les voies de contestation disponibles.

5. Titulaires de droits et autorités au Maroc

Au Maroc, le droit d'auteur et les droits voisins sont régis par la loi n° 2-00, modifiée en 2026 pour renforcer la lutte contre la retransmission illicite. Les titulaires de droits, le Bureau marocain du droit d'auteur et des droits voisins (BMDA) et les autorités judiciaires peuvent adresser leurs demandes à legal@botai.ma ; elles sont traitées en priorité.

6. Traitement et délais

• Accusé de réception : sous 48 heures.
• Examen : sous 5 jours ouvrables pour une notification complète, en priorité pour les événements diffusés en direct.
• Mesure : retrait ou désactivation de l'accès au contenu en cause, information du notifiant.
• Traçabilité : chaque notification et la suite donnée sont conservées.

7. Contestation et contre-notification

Si vous estimez qu'un retrait résulte d'une erreur, vous pouvez le contester à legal@botai.ma en indiquant le contenu retiré, les raisons de votre contestation et vos coordonnées. Pour une contre-notification DMCA (17 U.S.C. § 512(g)(3)), ajoutez une déclaration sous peine de parjure et votre accord à la compétence de la juridiction concernée.

8. Récidive et comptes clients

Les clients qui rediffusent, revendent ou partagent le service, ou qui portent atteinte de façon répétée aux droits de tiers, voient leur accès suspendu puis résilié, conformément aux conditions générales.

9. Notifications abusives

Les notifications manifestement infondées ou abusives peuvent être rejetées. Une déclaration inexacte faite sciemment peut engager la responsabilité de son auteur (notamment au titre de 17 U.S.C. § 512(f)).

Contacts

• Notifications de contenus : dmca@botai.ma
• Autorités, DSA et questions juridiques : legal@botai.ma
• Site concerné : botai.ma